Conditions d’utilisation de Beaver Phone Number
Dernière mise à jour: Oct-11-2025
Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du service Beaver Phone Number (le « Service »), exploité par SUGERTECH ENTERPRISE Inc. (la « Société », « nous », « notre »). En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions.
1. Définitions
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service.
- « Soumission » ou « Données soumises » désigne le numéro de téléphone, le nom de l’appelant / nom de l’entreprise (facultatif), les commentaires, la date/heure de l’appel et toute autre information liée que l’utilisateur soumet.
- « Contrat de service » désigne l’accord entre l’Utilisateur et la Société basé sur les présentes Conditions.
- « Formulaire de contact » désigne le formulaire web fourni sur le site pour permettre aux utilisateurs de soumettre des demandes, contestations, requêtes de suppression ou autres communications.
2. Application et modifications des Conditions
- Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les relations entre les Utilisateurs et la Société concernant le Service.
- La Société peut modifier ces Conditions à tout moment sans préavis. Les Conditions révisées prennent effet dès leur publication sur le site. Il incombe aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions en vigueur.
3. Soumissions & règles de publication
- Les Utilisateurs peuvent soumettre des données (Soumissions) via le Service.
- Vous ne devez pas soumettre de contenu qui :
a. est faux, trompeur ou inexact ;
b. diffame, harcèle ou menace autrui ;
c. viole les droits de tiers (vie privée, diffamation, propriété intellectuelle, etc.) ;
d. est obscène, illégal ou autrement inacceptable ;
e. vise à la publicité, à la promotion ou à des fins commerciales ;
f. duplique un contenu de façon excessive. - Les Utilisateurs doivent veiller à l’exactitude de leurs Soumissions et, en cas d’erreur, soumettre une demande de correction ou suppression via le formulaire de contact.
- La Société se réserve le droit de supprimer, masquer, modifier ou refuser toute Soumission enfreignant ces Conditions, sans préavis, et de suspendre l’accès d’un Utilisateur.
4. Responsabilité de l’Utilisateur & clauses de non-garantie
- Les Utilisateurs sont entièrement responsables de leurs Soumissions. Si une dispute survient à cause de votre Soumission, vous devez la résoudre à vos frais et responsabilités.
- La Société ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité des Soumissions. Vous les utilisez à vos risques et périls.
- La Société n’est pas responsable des dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs, etc.) découlant d’interruptions du service, de perte de données, d’erreurs, d’accès non autorisés, d’interférences de tiers ou pour toute autre cause — sauf en cas de faute grave ou dolosive de la Société.
5. Droits de propriété intellectuelle
- Tout le contenu du Service (design, code, textes, logos, etc.) est la propriété de la Société ou de titulaires légitimes.
- En soumettant un contenu, vous accordez à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pouvant être sous-licenciée pour utiliser, reproduire, afficher, modifier, distribuer et concéder sous licence votre Soumission.
- Vous déclarez et garantissez que votre Soumission ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
6. Contestations / demandes de suppression
- La personne concernée par un numéro soumis (« Contestataire ») peut déposer une contestation ou une demande de suppression s’il estime l’enregistrement incorrect ou injuste.
- Les Utilisateurs et Contestataires doivent soumettre de telles requêtes via le formulaire de contact.
- Après réception, la Société enquêtera dans un délai raisonnable, évaluera le bien-fondé de la demande et pourra corriger ou supprimer la Soumission.
- Toutefois, la Société n’est pas obligée d’accepter toutes les requêtes.
7. Suspension / résiliation
- En cas de violation de ces Conditions, la Société peut suspendre ou résilier votre compte, supprimer vos Soumissions ou bloquer l’accès.
- Après suspension ou résiliation, la Société peut supprimer vos Soumissions.
8. Notifications & communications
- La Société peut notifier les Utilisateurs par affichage sur le site ou par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la soumission (si applicable).
- Les Utilisateurs doivent adresser leurs demandes, contestations, requêtes de suppression ou autres notifications via le formulaire de contact mis à disposition.
9. Droit applicable & juridiction
Ces Conditions sont régies par les lois du Canada et les lois provinciales applicables.
Tout litige sera soumis aux tribunaux de la province désignée par la Société comme première instance.